Honoraires & Modalités Financières
Une prévisibilité financière totale dès le premier échange. Chaque étape de la procédure fait l'objet d'un accord clair et préalable afin de bâtir une relation de confiance absolue.
La Convention d'Honoraires Préalable
Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, le cabinet de Maître Pierre JEAN-MEIRE conclut systématiquement une convention d'honoraires écrite avant toute intervention.
Ce document contractuel détaille les missions confiées, le mode de facturation retenu, les conditions de règlement ainsi que l'éventuelle estimation du temps consacré au dossier. Aucun honoraire imprévu n'est facturé sans accord écrit préalable.
Comment Sont Fixés les Honoraires ?
Chaque situation juridique étant spécifique, nous définissons ensemble la méthode la plus adaptée à vos besoins et à l'enjeu du dossier.
L'Honoraire au Forfait
Particulièrement indiqué pour les missions juridiques bien circonscrites, telles que les recours gracieux, les référés ou l'analyse préalable d'un permis de construire.
- Rémunération globale, fixe et définitive
- Visibilité budgétaire complète sans surprise
- Modalités d'échéancier envisageables
- Idéal pour contentieux administratif déterminé
L'Honoraire au Temps Passé
Adapté aux dossiers à complexité variable nécessitant de nombreuses démarches techniques ou des réunions d'expertise foncière régulières.
- Facturation basée sur le temps effectif passé
- Taux horaire convenu à l'avance par convention
- Relevé détaillé et transparent des diligences
- Facturation périodique pour un suivi rigoureux
L'Honoraire de Résultat
Conformément à la loi française, cet honoraire complémentaire vient s'ajouter à un honoraire de base (forfaitaire ou horaire) préalablement fixé.
- Pourcentage convenu sur les sommes obtenues ou économisées
- Parfaitement aligné sur le succès du litige
- Applicable notamment sur les demandes d'indemnisation
- Encadrement strict dans la convention écrite
Prise en Charge des Frais et Remboursement
Des mécanismes existent pour alléger le coût de votre action contentieuse devant les tribunaux administratifs.
🛡️ L'Assurance Protection Juridique
Nombreux sont les particuliers et entreprises qui disposent d'un contrat de protection juridique (inclus dans une assurance habitation, bancaire ou professionnelle).
Cette garantie permet la prise en charge partielle ou intégrale des honoraires d'avocat ainsi que des frais d'huissier ou d'expertise, selon le barème de votre assureur.
- Liberté totale de choix : L'assuré a le droit absolu de choisir son avocat, sans imposition de l'assureur.
- Démarche simplifiée : Le cabinet transmet les justificatifs nécessaires pour faciliter vos remboursements.
🏛️ Frais Irrépétibles (Article L. 761-1 du CJA)
Devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel, le Code de Justice Administrative permet d'obtenir la condamnation de la partie adverse au remboursement de vos frais de défense.
Le Cabinet OLEX formule systématiquement cette demande dans ses écritures juridiques afin d'obtenir la compensation de vos dépenses.
- Indemnisation judiciaire : Le juge administratif condamne couramment la partie perdante (ex : la commune) à payer une somme forfaitaire.
- Allègement substantiel : Cette somme vient directement compenser les honoraires réglés par le client.