Avis d'information : Les présentes conditions générales et mentions légales régissent l'accès, la consultation et l'usage des informations publiées sur ce site informatif dédié aux activités du Cabinet d'avocat OLEX.
01. Éditeur du Site & Identification Professionnelle
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), l'identité de l'éditeur de la présente plateforme en ligne est mise à disposition des utilisateurs :
Maître Pierre JEAN-MEIRE
Avocat inscrit au Barreau de Nantes
Exercice sous la dénomination Cabinet OLEX
Adresse professionnelle :
12 Rue Boileau, 44000 Nantes, France
Téléphone : 06 70 39 82 37
Site officiel : www.olex-avocat.com
Identification d'entreprise : L'activité libérale exercée par Maître Pierre JEAN-MEIRE est répertoriée auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET d'exercice 839 214 785 00021 (Code APE 6910Z - Activités juridiques), numéro TVA intracommunautaire FR58839214785.
02. Règles Professionnelles et Déontologie de l'Avocat
En tant qu'avocat régulièrement inscrit au Barreau de Nantes, Maître Pierre JEAN-MEIRE est assujetti aux règles déontologiques et professionnelles encadrant la profession d'avocat en France, notamment :
- La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
- Le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB) ainsi que le Règlement Intérieur du Barreau de Nantes.
L'exercice de l'activité est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du Barreau de Nantes, garantissant les actes accomplis dans le strict respect du secret professionnel et de l'indépendance de l'avocat.
03. Hébergement Technique du Site
L'infrastructure technique, le stockage des données et les serveurs d'hébergement du site web sont fournis par un prestataire certifié respectant les normes européennes en matière de sécurité :
OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone d'assistance : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07)
Site internet : www.ovhcloud.com
04. Propriété Intellectuelle et Droits Réservés
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sont expressément réservés au Cabinet OLEX et à leurs ayants droit respectifs.
Sont notamment protégés :
- Les analyses juridiques, synthèses doctrinales, articles pédagogiques portant sur le droit de l'urbanisme, les permis de construire, la loi littoral et le contentieux administratif ;
- Les logotypes, graphismes, éléments de structure, arborescence, feuilles de styles et code source ;
- Les photographies et visuels documentaires illustrant l'activité du cabinet.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou réutilisation, même partielle, sans autorisation expresse écrite et préalable de Maître Pierre JEAN-MEIRE constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
05. Absence de Consultation Juridique & Limitation de Responsabilité
Avertissement Juridique Impératif
Les informations, commentaires, jurisprudences, données d'urbanisme et articles mis à disposition sur le présent site ont une vocation strictement indicative, synthétique et documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée, un conseil juridique sur mesure, ni un acte d'assistance ou de représentation judiciaire.
Le droit administratif, le droit de l'urbanisme et les règles d'aménagement du territoire (PLU, SCOT, servitudes, RNU, Loi Littorale) évoluent de manière permanente et dépendent intimement des caractéristiques géographiques, temporelles et matérielles propres à chaque dossier.
En conséquence :
- La simple lecture des contenus de ce site ne saurait lier l'internaute et le Cabinet OLEX par une convention d'honoraires ou une relation avocat-client ;
- Le cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'une interprétation isolée, d'une inexactitude involontaire ou d'une obsolescence réglementaire des textes cités ;
- Tout litige ou projet de construction requiert l'examen approfondi des pièces contractuelles ou administratives par un professionnel du droit qualifié.
06. Médiateur National de la Consommation de la Profession d'Avocat
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ont la faculté de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de contestation relative à une convention d'honoraires non résolue par accord amiable préalable :
Médiatrice de la consommation de la profession d'avocat :
Madame Carole Pascarel
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet officiel & saisine en ligne : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du Cabinet OLEX par une réclamation écrite datée et motivée.
07. Données Personnelles et Traçabilité (RGPD)
Le Cabinet d'avocat OLEX accorde la plus haute importance au respect de votre vie privée, à la confidentialité absolue des données transmises et à la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés.
Pour prendre connaissance de l'ensemble de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ainsi que des modalités techniques de traitement des formulaires et cookies, nous vous invitons à consulter nos politiques dédiées :
- Notre Politique de Confidentialité détaillée ;
- Notre Politique de Gestion des Cookies.
08. Liens Hypertextes Externes
Le site peut comporter des renvois hypertextes dirigés vers des plateformes tierces (notamment le site officiel du Barreau de Nantes, le Conseil National des Barreaux, Légifrance ou des instances administratives). Le Cabinet OLEX n'exerce aucun contrôle sur le contenu éditorial, les conditions d'accès ou les politiques de ces ressources indépendantes et décline formellement toute responsabilité à cet égard.
La mise en place de liens hypertextes pointant vers la présente plateforme requiert une autorisation écrite préalable de Maître Pierre JEAN-MEIRE, sauf pour les liens émanant d'institutions publiques ou d'annuaires officiels de barreaux judiciaires.
09. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement soumises à la législation française. En cas de contestation ou de litige quant à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, et à défaut de conciliation amiable ou de médiation ordinale, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Nantes (Loire-Atlantique, France).
Dernière révision et mise à jour des conditions : Janvier 2026.