Dernière mise à jour : 1er Février 2026. Le Cabinet d'avocat OLEX s'engage fermement à respecter la vie privée de ses clients, justiciables et utilisateurs de la plateforme, conformément aux exigences du RGPD et à la déontologie ordinale.
1. Identité du Responsable de Traitement
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site internet ainsi que dans le cadre de la gestion des dossiers juridiques et judiciaires est placé sous la responsabilité directe de :
Cabinet d'avocat OLEX
Représenté par Maître Pierre JEAN-MEIRE, Avocat au Barreau de Nantes
Adresse professionnelle : 12 Rue Boileau, 44000 Nantes, France
Téléphone : 06 70 39 82 37
Site institutionnel : https://www.olex-avocat.com/
2. Secret Professionnel & Spécificités Déontologiques
En sa qualité d’avocat régulièrement inscrit au Barreau, Maître Pierre JEAN-MEIRE est assujetti à un secret professionnel absolu et d’ordre public, régi par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
Le secret professionnel couvre l'intégralité des consultations adressées ou destinées au client, les correspondances échangées, les notes d'audience et l'ensemble des pièces du dossier juridique. Toute information communiquée dans le cadre d'une consultation en droit public, litige de permis de construire, application de la Loi Littorale ou recours indemnitaire bénéficie de cette garantie statutaire inaliénable.
3. Catégories de Données Personnelles Collectées
Le Cabinet veille à respecter le principe de minimisation : seules les données strictement indispensables au traitement des dossiers et à la bonne administration des demandes sont recueillies.
A. Données recueillies via les canaux de contact (Formulaire, Email, Téléphone)
- Identité civile : Nom, prénom, civilité.
- Coordonnées professionnelles et privées : Adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
- Éléments contextuels : Objet de la demande d'assistance, nature du litige administratif ou d'urbanisme, commune concernée.
B. Données traitées dans le cadre de la constitution des dossiers judiciaires
- Documents d'urbanisme : Demandes de permis de construire, arrêtés municipaux, déclarations préalables, plans de cadastre, avis des services instructeurs.
- Données foncières et patrimoniales : Titres de propriété, actes notariés, relevés parcellaires nécessaires aux contentieux de la Loi Littorale ou de préemption.
- Données financières : Justificatifs relatifs à l'aide juridictionnelle le cas échéant, pièces comptables, facturation des honoraires et règlements.
4. Finalités et Bases Légales du Traitement
Tout traitement réalisé par le Cabinet repose sur une base légale conforme à l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
| Finalité du traitement | Base Légale (RGPD) | Données concernées |
|---|---|---|
| Prise de premier contact, qualification de la demande et établissement de devis | Exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) | Identité, coordonnées, exposé sommaire de la situation juridique. |
| Gestion et instruction des dossiers contentieux (Tribunal Administratif, Mairie, Préfecture) | Exécution du contrat de mandat d'avocat / Convention d'honoraires (Art. 6.1.b) | Pièces de procédure, état civil complet, documents d'urbanisme et de propriété. |
| Facturation, comptabilité de l'avocat et respect des obligations CARPA | Obligation légale et réglementaire (Art. 6.1.c) | Informations de facturation, relevés de règlements, pièces comptables. |
| Sécurisation du site et prévention des litiges | Intérêt légitime du Cabinet (Art. 6.1.f) | Journaux techniques de connexion, horodatage. |
5. Destinataires et Tiers Autorisés
Les données personnelles sont strictement réservées à Maître Pierre JEAN-MEIRE et aux collaborateurs ou personnels assermentés de son cabinet. Toutefois, dans le cadre normal du traitement d'un litige administratif ou judiciaire, certaines données peuvent être transmises aux autorités habilitées :
- Juridictions administratives : Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'État (via la plateforme dématérialisée Télérecours).
- Parties adverses et confrères : Avocats des parties adverses dans le cadre du respect scrupuleux du principe du contradictoire.
- Administrations et Collectivités : Mairies, Préfectures, Services de l'urbanisme et de l'État intervenant dans la procédure.
- Auxiliaires de justice : Commissaires de justice (huissiers), experts judiciaires mandatés.
- Organismes professionnels : Ordre des Avocats du Barreau de Nantes, CARPA.
Aucune donnée personnelle n'est commercialisée, louée ou cédée à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.
6. Durée de Conservation et Archivage
Les délais de conservation répondent aux exigences légales de la profession d'avocat ainsi qu'aux règles de prescription en vigueur :
- Dossiers juridiques et contentieux : Archivés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture définitive du dossier (décision de justice irrévocable, transaction signée ou fin de mission), conformément au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (Art. 2225 du Code civil).
- Documents comptables et factures : Conservés dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (Art. L. 123-22 du Code de commerce).
- Demandes de contact non suivies d'ouverture de dossier : Les données sont supprimées dans un délai maximal de douze (12) mois suivant le dernier échange.
7. Mesures de Sécurité Technique et Organisationnelle
Le Cabinet d'avocat OLEX applique des mesures de protection rigoureuses afin d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données :
- Chiffrement SSL/TLS des flux web permettant une navigation sécurisée via le protocole HTTPS.
- Utilisation de la plateforme sécurisée d'échanges juridiques Télérecours avec authentification forte.
- Postes de travail protégés par mots de passe complexes, sauvegardes chiffrées régulières et pare-feu logiciels à jour.
- Locaux professionnels sécurisés pour empêcher tout accès physique non autorisé aux dossiers papier.
8. Vos Droits et Modalités d'Exercice
En application des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès et d'obtention de copie : Vous pouvez demander confirmation du traitement de vos données et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Applicable sous réserve que la conservation des pièces ne soit pas exigée pour l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour respecter une obligation légale d'archivage.
- Droit à la limitation du traitement : Suspension temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD.
- Droit d'opposition : Droit de s'opposer au traitement pour motifs légitimes, sauf obligations légales pesant sur l'avocat.
Pour exercer vos droits ou pour toute interrogation déontologique relative à vos données :
Veuillez adresser votre demande accompagnée d'une copie de pièce d'identité signée à :
Cabinet d'avocat OLEX — À l'attention de Me Pierre JEAN-MEIRE
12 Rue Boileau, 44000 Nantes, France
Téléphone : 06 70 39 82 37
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).
9. Évolution de la Politique de Confidentialité
Le Cabinet d'avocat OLEX se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. La date de dernière mise à jour mentionnée en préambule fait foi.